Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE)
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.