Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT, RECOUVRENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT, RECOUVRENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)
La francisation du nom et des prénoms ainsi que l'attribution de prénom sont accordées sur le rapport du ministre chargé des autorisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.