Article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile :
articles 505 à 516 sur la prise à partie ;
articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ;
articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ;
articles 865 à 874 sur la séparation de biens ;
articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ;