Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Pour l'application de l'article 33, demeurent en vigueur les articles 835 à 839 du code de commerce local.
Pour l'application de l'article 141, 2e alinéa, demeurent en vigueur les articles 709 et 710 du code de commerce local.