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Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)


Sont abrogés :

Article 13, deuxième phrase.

Article 81, premier alinéa, dernière phrase.

Articles 106 et 107.

Article 159, alinéa 3.

Articles 188, 192, 193 et 194 de ladite loi locale du 30 mai 1908.