Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues à l'article 2154 du code civil.
Toutefois, pour les hypothèques déjà inscrites, le délai de dix ans fixé par cet article ne commencera à courir qu'à partir de la mise en vigueur de la présente loi.