Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
L'inscription est faite à la requête conjointe des deux époux dans les cas prévus par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 30. Dans les autres cas, elle est faite à la requête de l'époux intéressé.