Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Dans le cas où le mineur n'a pas d'ascendant, il ne peut se marier et faire son contrat de mariage qu'avec l'autorisation de son tuteur ou, en cas de refus, du tribunal des tutelles.