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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE)

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE)


La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.