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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE)
a modifié les dispositions suivantes
Code civil - art. 287-2 (Ab)