Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS)
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.