Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA CLAUSE PENALE ET AU REGLEMENT DES DETTES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA CLAUSE PENALE ET AU REGLEMENT DES DETTES)
Les dispositions des articles 4 à 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1986 et s'appliqueront alors aux contrats en cours ; à cette date, les dossiers des débiteurs devront leur être intégralement remis par les intermédiaires qui en avaient la charge.