Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA CLAUSE PENALE ET AU REGLEMENT DES DETTES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA CLAUSE PENALE ET AU REGLEMENT DES DETTES)
Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article 4 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 6.000 F à 200.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.