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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA CLAUSE PENALE ET AU REGLEMENT DES DETTES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA CLAUSE PENALE ET AU REGLEMENT DES DETTES)


Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :

- soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

- soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.