Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes)

a modifié les dispositions suivantes