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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/1968
(Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS)
Données brutes
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/1968
(Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS)
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.