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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 - art. 1 (V)
Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 - art. 10 bis (V)
Loi 68-696 1968-07-31 art. 14 : spécificités d'application