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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 68-696 1968-07-31 art. 14 : spécificités d'application
Code civil - art. 1125-1 (V)
Code civil - art. 1304 (M)