Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)
La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1384 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.