Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)


Les droits de jouissance légale ouverts sous l'empire de la loi ancienne ne cesseront point par l'effet de la loi nouvelle.