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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1971
(Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)
Données brutes
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1971
(Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)
Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale.