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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)