Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-1456 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LES ART. 342 ET 342-6 DU CODE CIVIL RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES (ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 72-3 DU 03-01-1972))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-1456 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LES ART. 342 ET 342-6 DU CODE CIVIL RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES (ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 72-3 DU 03-01-1972))
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.