Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.