Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.