Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents (1))

a modifié les dispositions suivantes