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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:)


La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.