Article 28 AUTONOME, en vigueur depuis le (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)
Article 28 AUTONOME, en vigueur depuis le (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)
Sont abrogés :
1° Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;
3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;
4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;
5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;