Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° Le conjoint d'une personne de nationalité française lorsque le mariage a été contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° L'enfant dont un parent a acquis la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'il était mineur, s'il est, le cas échéant, autorisé ou représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.