Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 155-1, Art. 157