Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française, Sct. Chapitre I : Des déclarations de nationalité, Art. 101, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Sct. Chapitre II : Des décisions administratives, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114

-Code de la nationalité française

Art. 102, Art. 103, Art. 108, Art. 109, Art. 115, Art. 116, Sct. Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre IV : Des décrets de déchéance, Art. 121, Art. 122, Art. 123

-Code de la nationalité française

Art. 112-1