Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Titre IV : De la perte, de la déchance et de la réintégration dans la nationalité française, Sct. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française, Art. 98

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 97-1, Sct. Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française, Art. 97-2, Art. 97-3, Art. 97-4, Art. 97-5, Art. 97-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 92, Art. 93, Art. 100