Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 82-1, Art. 82-2