Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 37-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 41