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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX)

a modifié les dispositions suivantes

• Code civil - art. 1099-1 (M)