Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)


Elle sera applicable même aux donations et aux legs antérieurement acceptés.