Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa promulgation.