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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)


La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa promulgation.