Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES)
Les articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les établissements hospitaliers.