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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT)
a modifié les dispositions suivantes
Code civil - art. 900-1 (M)