Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE)
Sont relevés de plein droit des incapacités prévues à l'article 81 du code de la nationalité française, les personnes visées aux 9°, 10° et 11° de l'article 64 dudit code et naturalisées françaises avant l'entrée en vigueur de la présente loi.