Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE)
La faculté de souscrire la déclaration prévue à l'article précédent est ouverte à l'épouse du déclarant à condition qu'elle ait également la possession d'état de français.
Toutefois, la déclaration de l'épouse restera sans effet si le mari n'a pas acquis la nationalité française conformément aux dispositions de la présente loi.