Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/06/1978
(Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION)
Données brutes
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/06/1978
(Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION)
L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.