Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/06/1978
(Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/06/1978
(Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION)
L'alinéa 3 de l'article 1873-4 du code civil est abrogé.