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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION)


L'alinéa 3 de l'article 1873-4 du code civil est abrogé.