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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/08/1972
(Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/08/1972
(Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
La déchéance prévue par le nouvel article 207, alinéa 2, du code civil sera encourue même pour des causes antérieures à son entrée en vigueur.