Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.