Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.