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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/08/1972
(Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
Données brutes
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/08/1972
(Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.