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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)


Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.