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Article 644 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 644 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988 (Code de commerce (ancien))

Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.