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Article 639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/03/1988 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Données brutes

Article 639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/03/1988 au 21/09/2000 (Code de commerce (ancien))

Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 F.